Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

  • Sylvie-René, société par actions simplifiée au capital de 13 500 euros, RCS Nantes, SIREN 131 207 789, SIRET 131 207 789 00010, siège social 6 rue des Jardins, 44700 Orvault, TVA intracommunautaire [à compléter], téléphone 06 71 15 86 33, e-mail contact@sylvie-rene.fr (le « Vendeur ») ;
  • et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.sylvie-rene.fr (le « Site ») (le « Client »).

Le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Professionnel » est toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité. Les « Produits » sont les meubles et accessoires proposés à la vente sur le Site.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV régissent toutes les ventes de Produits conclues à distance entre le Vendeur et le Client via le Site. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat.

Elles ne s'appliquent pas aux contributions et préventes réalisées sur une plateforme de financement participatif (par exemple Ulule), qui relèvent des conditions de cette plateforme, ni aux projets sur mesure ou professionnels faisant l'objet d'un devis validé par le Client, dont les conditions particulières prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site et par le lien affiché lors du paiement. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance et les accepter sans réserve. Pour les Produits sur mesure, la validation du devis par le Client vaut acceptation des CGV. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Les ventes sont réservées aux livraisons en France métropolitaine et à un usage normal des Produits.

Article 3 – Produits et caractéristiques

Chaque Produit est présenté sur le Site avec ses caractéristiques essentielles : type de meuble, essence de bois, dimensions (largeur, hauteur, profondeur en cm), poids, finition, options disponibles et numéro de traçabilité lorsqu'il existe, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les Produits sont issus du réemploi de meubles en bois massif, puis complètement réusinés. Le Client est informé et accepte que :

  • le bois est un matériau naturel et vivant : les variations de teinte, de veinage, de nœuds et de texture entre les photographies et le Produit livré sont normales et ne constituent pas un défaut ;
  • les pièces portent la trace de leur histoire (patine, petites marques, assemblages d'origine conservés) lorsque cela est indiqué sur la fiche produit ; ces éléments font partie du caractère du Produit ;
  • les photographies et couleurs affichées sont données à titre indicatif, les écrans pouvant en altérer le rendu ;
  • certains Produits sont fabriqués à la commande selon un modèle du catalogue, avec choix parmi des variantes proposées (essence, teinte, pieds, poignées…) ; ils sont réglés en totalité à la commande, comme les Produits en stock (article 6).

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles pour les Produits vendus en stock, et dans la limite de la capacité de fabrication pour les Produits sur commande. Le Vendeur peut retirer un Produit du catalogue à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les Produits et leurs options, les ajoute au panier, vérifie le contenu de sa commande et le prix total, renseigne ou corrige ses informations de livraison et de facturation, prend connaissance des CGV accessibles par le lien affiché lors du paiement, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou équivalent) et règle le prix.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV, des prix et des descriptifs. Le contrat est formé à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur, qui récapitule les éléments de la commande, son prix, les frais de livraison et le délai de livraison estimé.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, en la remboursant intégralement, en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, d'erreur manifeste de prix ou de description, d'indisponibilité du Produit ou d'adresse de livraison non desservie.

Ces informations sont archivées sur un support durable. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve l'écrit constatant un contrat d'un montant supérieur à 120 euros pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur demande. Les registres informatisés du Vendeur font foi entre les parties.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation finale de la commande. Pour les Professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes sur demande ou sur devis.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande de Produits sur mesure fait l'objet d'un devis ferme valable 30 jours, envoyé par e-mail et validé par le Client avec versement de l'acompte de 30 % prévu à l'article 6.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, y compris pour les Produits fabriqués à la commande selon un modèle du catalogue.

Par exception, pour les Produits sur mesure faisant l'objet d'un devis envoyé par e-mail, le Client verse, lors de la validation du devis, un acompte de 30 % du prix total, et le solde de 70 % est exigible à l'expédition : le Vendeur adresse au Client un lien de paiement avant l'expédition, qui reste subordonnée au règlement du solde.

Le Client peut payer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), PayPal, Apple Pay, Shop Pay ou, pour un paiement en plusieurs fois, par Klarna, sous réserve de l'acceptation de son dossier par Klarna et de ses conditions propres. Le virement bancaire n'est pas accepté.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement du Site. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement (ou de l'acompte). En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est annulée.

Tant qu'ils ne sont pas intégralement payés, les Produits restent la propriété du Vendeur (clause de réserve de propriété, articles 2367 et suivants du Code civil), les risques étant transférés selon l'article 7.

La facture est transmise par voie électronique.

Article 7 – Livraison

Zone et modes de livraison. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine uniquement. Il n'est pas possible de retirer les Produits à l'atelier. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande :

  • meubles : livraison par Co-colis, au forfait de 59 euros ;
  • accessoires : livraison par Colissimo, au tarif de 5,99 euros ;
  • livraison locale : dans un rayon de 20 km autour de Nantes, le Vendeur livre lui-même pour 20 euros.

Délais. Les délais indiqués sur la fiche produit et dans l'e-mail de confirmation sont :

  • Produits en stock : expédition sous 4 à 8 jours ouvrés ;
  • Produits fabriqués à la commande selon un modèle du catalogue : fabrication en 6 à 8 semaines à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement du paiement, plus le délai de transport ;
  • Produits sur mesure : délai de fabrication indiqué au devis, à compter de la validation du devis et de l'encaissement de l'acompte, plus le délai de transport.

Ces délais sont donnés à titre indicatif pour les Clients Professionnels. Pour les Consommateurs, à défaut d'indication d'une date de livraison, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Retard de livraison. Si le Produit n'est pas livré à la date ou dans le délai prévu, le Consommateur peut, après avoir mis en demeure le Vendeur par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Produit n'est pas livré à l'expiration de ce délai (articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation). Il peut le résoudre immédiatement si la date de livraison était une condition essentielle de son consentement. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées sous 14 jours.

Préparation de la livraison. Les meubles sont volumineux et lourds. Le transporteur convient d'un rendez-vous avec le Client. Le Client s'assure de l'accessibilité du lieu de livraison (étages, ascenseur, largeur des portes et escaliers) et indique les contraintes éventuelles lors de la commande. Une livraison impossible du fait d'un accès non signalé ou de l'absence du Client peut donner lieu à une nouvelle livraison aux frais du Client.

Réception. À la livraison, le Client vérifie en présence du transporteur l'état du colis et du Produit. En cas de dommage ou de manquant, il formule des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, puis les confirme au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur à contact@sylvie-rene.fr, accompagnée de photographies. Il peut refuser un colis manifestement endommagé. À défaut de réserves, le Produit est réputé livré conforme, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 10).

Transfert des risques. Pour le Consommateur, les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés lorsqu'il en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). Pour le Professionnel, ils sont transférés à la remise au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur). En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Le Consommateur notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@sylvie-rene.fr ou par courrier à l'adresse du siège (6 rue des Jardins, 44700 Orvault), au moyen du formulaire type en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Vendeur en accuse réception sans délai et valide la demande de retour.

Retour du Produit. Le Consommateur retourne le Produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'atelier du Vendeur. L'adresse de retour lui est communiquée par le Vendeur après validation de la demande de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur. Compte tenu de la taille des meubles, le coût de retour est estimé entre 40 et 120 euros selon le Produit et la destination.

Le Produit doit être retourné complet, propre, protégé et, si possible, dans son emballage d'origine. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L.221-23). Un Produit utilisé, rayé, taché, modifié ou endommagé peut donner lieu à une retenue sur le remboursement proportionnelle à cette dépréciation.

Remboursement. Le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Consommateur), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou la preuve de son expédition par le Consommateur, selon le premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation : Produits sur mesure

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Sont concernés les Produits sur mesure, réalisés à la demande du Client (dimensions, essence de bois, finition ou conception propres à sa demande) et validés par devis envoyé par e-mail. Cette exclusion est mentionnée sur le devis et rappelée avant la validation de la commande. Les modèles du catalogue fabriqués à la commande avec choix parmi les variantes proposées sur le Site ne sont pas concernés et ouvrent droit à rétractation.

Le Client peut annuler un Produit sur mesure dans les 48 heures suivant la validation du devis, avant le lancement de la fabrication, avec retenue des frais déjà engagés. Passé ce délai, ou une fois la fabrication lancée, aucune annulation n'est possible et l'acompte de 30 % reste acquis au Vendeur.

Article 10 – Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation).

Le Consommateur a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, sans frais et dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de sa demande. À défaut, ou si la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou ne peut être réalisée dans ce délai, ou en cas de défaut grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Le Consommateur dispose de 24 mois à compter de la délivrance du Produit pour agir. Pendant ce délai, il est dispensé de prouver que le défaut existait lors de la délivrance. Toute période d'immobilisation du Produit d'au moins sept jours pour sa remise en conformité s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Pour la mettre en œuvre, le Consommateur contacte le Vendeur à contact@sylvie-rene.fr ou au 06 71 15 86 33 en décrivant le défaut et en joignant des photographies. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 11 – Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil : le Client peut, en cas de défaut caché rendant le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou à un moindre prix, choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix ou le maintien du Produit contre restitution d'une partie du prix. L'action doit être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Les garanties légales ne couvrent pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un choc, de conditions de température ou d'humidité inadaptées, ou d'une modification du Produit par le Client.

Article 12 – Usage, entretien et sécurité

Les Produits sont destinés à un usage domestique normal, en intérieur, sauf mention contraire sur la fiche produit. Le Client respecte les consignes d'entretien et d'utilisation fournies avec le Produit ou sur sa fiche : éviter l'exposition prolongée au soleil, aux sources de chaleur et à l'humidité excessive, nettoyer avec un chiffon doux, ne pas utiliser de produits abrasifs.

Par mesure de sécurité, les meubles hauts ou instables (buffets, étagères, colonnes) doivent être fixés au mur à l'aide du matériel adapté au support. Le Client respecte les charges maximales indiquées. Les luminaires et accessoires électriques sont à installer par une personne qualifiée.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf si l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Sont notamment assimilés à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, blocages des transports, pénuries d'approvisionnement en matériaux, défaillances des réseaux ou du matériel informatique. Le Vendeur informe le Client de l'événement et des nouveaux délais. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes versées sont alors remboursées.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur envers un Professionnel est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou de bénéfice). Aucune stipulation des CGV ne limite les droits impératifs du Consommateur ni la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, photographies, vidéos, visuels, logos, marques, plans, fichiers 3D, noms de modèles) et les créations de Sylvie-René sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La vente d'un Produit ne confère au Client aucun droit sur ces éléments, sauf un usage privé. Toute reproduction ou commercialisation de copies des modèles est interdite sans autorisation écrite.

Sauf accord écrit, le Vendeur peut photographier ses réalisations livrées chez ses Clients Professionnels à des fins de communication. Pour les Consommateurs, aucune image du lieu de vie n'est diffusée sans accord exprès.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, selon les modalités décrites dans les mentions légales et la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçables auprès de contact@sylvie-rene.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser au service client : contact@sylvie-rene.fr, 6 rue des Jardins, 44700 Orvault, téléphone 06 71 15 86 33. Le Vendeur s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à répondre sous 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'aboutit pas dans un délai raisonnable ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site internet www.cm2c.net. Le Consommateur peut aussi saisir la juridiction compétente.

Article 17 – Dispositions applicables aux Clients Professionnels

Lorsque la vente est conclue avec un Professionnel :

  • le droit de rétractation de l'article 8 ne s'applique pas, sauf si le Professionnel emploie au plus 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation) ;
  • le prix est payable à la commande, selon l'article 6 (pour les Produits sur mesure : acompte de 30 % à la validation du devis et solde à l'expédition) ; d'autres conditions de paiement peuvent être convenues par écrit sur demande à contact@sylvie-rene.fr ;
  • tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • toute réclamation sur un défaut apparent doit être notifiée par écrit dans les 3 jours suivant la livraison ;
  • le Vendeur peut suspendre les livraisons en cas de retard de paiement.

Des conditions tarifaires et commerciales spécifiques aux Professionnels (hôtels, concept stores, architectes) peuvent faire l'objet d'une offre séparée.

Article 18 – Dispositions générales, droit applicable et litiges

Intégralité et nullité partielle. Les CGV, avec le bon de commande, le devis éventuel et l'e-mail de confirmation, forment l'intégralité de l'accord. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Langue. Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; seule la version française fait foi.

Droit applicable. Les CGV et les ventes conclues sont soumises au droit français. Pour un Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette loi s'applique sans le priver des dispositions impératives de protection de son État de résidence.

Juridiction. En cas de litige, le Client contacte d'abord le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison effective du Produit. Pour les Professionnels, les litiges relèvent du tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande, par e-mail à contact@sylvie-rene.fr ou par courrier à Sylvie-René, 6 rue des Jardins, 44700 Orvault.

Je soussigné(e) [nom, prénom] vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Produit(s) : [désignation]
  • Commandé le : [date] / Reçu le : [date]
  • Numéro de commande : [numéro]
  • Nom du ou des Consommateur(s) : [nom]
  • Adresse du ou des Consommateur(s) : [adresse]
  • Signature du ou des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : [signature]
  • Date : [date]

Annexe 2 – Informations précontractuelles essentielles

Récapitulatif des informations portées à la connaissance du Consommateur avant la commande (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation).

Information Renvoi
Caractéristiques essentielles des Produits Article 3 et fiche produit
Identité et coordonnées du Vendeur Article 1 et mentions légales
Prix total TTC, frais de livraison, acompte (Produits sur mesure) Articles 5, 6 et 7
Modalités de paiement, de livraison et date de livraison Articles 6 et 7
Droit de rétractation (14 jours), modalités, formulaire type et coût du retour Article 8 et annexe 1
Exclusion du droit de rétractation pour les Produits sur mesure Article 9
Garanties légales de conformité et des vices cachés Articles 10 et 11
Service client et traitement des réclamations Article 16
Médiation de la consommation Article 16
Données personnelles Article 15 et mentions légales
Durée du contrat et conditions de résolution Articles 7 et 13